EAD

Article 1 (Définition et uniformisation des seuils de blocage). — L’éthylotest anti-démarrage (EAD) désigne un instrument homologué de mesure de l’alcoolémie couplé au système d'allumage d’un véhicule. En application du décret n° 2019-871 du 21 août 2019, le seuil maximal d'imprégnation d'alcool paramétré dans l'appareil entraînant le blocage automatique du moteur est fixé à 0,10 mg/L d'air expiré (soit un équivalent de 0,20 g/L de sang) pour l'intégralité des conducteurs soumis à cette obligation restreinte.

Article 2 (Mesure d’alternative administrative préfectorale). — En vertu du Code de la route, le Préfet du département peut, à titre d'alternative à la suspension temporaire du permis de conduire, autoriser un conducteur intercepté sous l'empire d'un état alcoolique délictuel à conserver son droit de conduire, à la condition exclusive que son véhicule soit doté d'un EAD. Cette mesure administrative s'applique pour une durée maximale d'un an et concerne les automobilistes présentant un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 g/L de sang (0,40 mg/L d'air expiré) sans excéder 1,80 g/L de sang. Sont réglementairement exclus de ce dispositif préfectoral les conducteurs en état de récidive légale.

Article 3 (Pouvoir d'appréciation judiciaire). — Lors de l'audience de jugement, le Tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive pour prononcer l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD à titre de peine principale ou complémentaire. Les magistrats fixent la durée de cette restriction dans la limite maximale de cinq (5) ans. L'évaluation de cette peine relève de la libre appréciation du juge au vu des éléments du dossier, de la gravité des faits et des antécédents pénaux du prévenu.

Article 4 (Sanctions pour violation de l'obligation). — Le fait de conduire un véhicule non équipé d’un tel dispositif en violation d’une décision administrative ou judiciaire constitue un délit. Conformément à l'article L. 234-16 du Code de la route, l'infraction expose son auteur à une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende, un retrait de plein droit de 6 points et à la confiscation obligatoire du véhicule automobile.

Article 5 (Modalités financières). — L’intégralité des frais liés à l’acquisition (environ 1 300 €), à la location mensuelle (entre 35 € et 100 €) ainsi qu'à la pose, à la dépose et à la vérification annuelle de l'EAD par un centre agréé par la préfecture demeure exclusivement à la charge du conducteur ou de l'employeur et ne fait l'objet d'aucun remboursement par l'État ou l’Assurance Maladie