stage de points de permis

Article 1 (Unité réglementaire du stage de sensibilisation). — Le stage de sensibilisation à la sécurité routière constitue une formation unique d'une durée continue de deux (2) jours consécutifs, encadrée par l'article L. 223-6 du Code de la route. Ce dispositif poursuit un double objectif : pédagogique, par le rappel des règles de sécurité et l'analyse des facteurs d'accidentalité, et comportemental, en incitant les stagiaires à développer une réflexivité critique sur leurs habitudes au volant.

Article 2 (Distinction des régimes d'accès : volontaire ou obligatoire). — En application des dispositions réglementaires, l'accès à ladite formation s'effectue selon deux modalités distinctes :Le régime obligatoire (Cas n° 2 - Permis probatoire) : Conformément à l'article L. 223-3 du Code de la route, tout conducteur en période probatoire ayant commis une infraction ayant entraîné un retrait égal ou supérieur à trois (3) points est légalement tenu de suivre ce stage. La notification est matérialisée par la réception de la lettre recommandée 48N émise par le ministère de l'Intérieur. L'obligation doit être honorée dans un délai rigoureux de quatre (4) mois à compter de la réception de ladite lettre. Le respect de ce délai ouvre droit au remboursement de l'amende initiale.Le régime volontaire (Cas n° 1) : Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire valide mais ayant subi des pertes de points peut s'inscrire librement à cette formation. Ce suivi volontaire permet, sous réserve d'éligibilité, la reconstitution de son capital points à l'issue de la session.

Article 3 (Modalités de reconstitution du capital points). — L’accomplissement complet de la formation permet la récupération maximale de quatre (4) points, dans la limite stricte du plafond légal affecté au titre de conduite de l’intéressé. Cette attribution est effective dès le lendemain du dernier jour de stage. Un conducteur ne peut bénéficier de cette restitution par le biais d'un stage volontaire ou obligatoire qu'une seule fois par an (de date à date).

Article 4 (Habilitation des centres et des animateurs). — Les sessions de formation doivent être dispensées exclusivement au sein d'établissements agréés par arrêté préfectoral. Conformément à la loi, l'animation de chaque session est impérativement co-assurée par un binôme de professionnels de la sécurité routière titulaires d'une autorisation préfectorale d'enseigner en cours de validité :Un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, titulaire du Brevet d'Aptitude à la Formation des Moniteurs (BAFM) ;Un psychologue diplômé d'État ayant suivi la formation complémentaire spécifique d'animateur de stage de sensibilisation.

Article 5 (Cadre tarifaire et référencement légal). — Les tarifs des stages de sensibilisation ne sont pas réglementés par l'État et fluctuent généralement entre 220 € et 300 € selon les centres et les régions. Ces frais incombent exclusivement à l'usager. Pour éviter les plateformes intermédiaires abusives, la consultation de la liste officielle des centres agréés de votre département s'effectue de manière gratuite auprès des services de votre préfecture ou via le portail d'État Sécurité Routière.