medecins agréé permis de conduire

Article 1 (Objectif et périmètre du contrôle médical). — En application de la réglementation en vigueur, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite permet de vérifier que l’état de santé de l’usager ou du candidat est compatible avec le maintien ou l’obtention des catégories du titre de conduite. L’évaluation clinique menée par le praticien porte obligatoirement sur les fonctions sensorielles et motrices du conducteur, incluant la vérification de l’acuité visuelle, des capacités auditives, de la mobilité, de l’équilibre et de la coordination générale.

Article 2 (Règles d'incompatibilité et d'agrément). — Conformément à l'article R. 221-11 du Code de la route, l'examen doit être exclusivement pratiqué par un médecin de ville inscrit sur la liste établie par arrêté préfectoral au sein de son département de résidence. Le médecin consulté ne peut, en aucun cas, être le médecin traitant habituel de l’usager.

Article 3 (Modalités administratives et pièces exigibles). — Préalablement au rendez-vous, le conducteur est tenu de télécharger, d’imprimer et de renseigner personnellement le formulaire administratif d'avis médical (Cerfa n° 14880), accompagné du questionnaire de santé réglementaire. Le jour de l’examen, l’intéressé doit obligatoirement se présenter muni de ces documents complétés, d’une pièce d’identité en cours de validité et de ses éventuels équipements de correction (lunettes ou lentilles).

Article 4 (Cadre tarifaire et non-remboursement). — Conformément à l'arrêté interministériel, les honoraires médicaux liés au contrôle de l'aptitude à la conduite ne sont pas pris en charge par l'Assurance Maladie (Sécurité sociale). Le montant de la consultation en cabinet libéral est réglementairement fixé à 36,00 € (porté à 50,00 € en cas de passage devant la commission médicale préfectorale pour les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants). Une gratuité s’applique uniquement aux personnes reconnues handicapées présentant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %.

Article 5 (Pratiques commerciales trompeuses). — En vertu du Code de la consommation, les usagers sont alertés contre les fraudes et pratiques commerciales abusives de certaines plateformes tierces non officielles. Ces dernières facturent illégalement des frais intermédiaires superflus (pouvant atteindre ou dépasser 50 €) pour l’obtention d'un rendez-vous ou la constitution du pré-dossier, alors que le dépôt du dossier de demande de titre s'effectue à titre totalement gratuit en direct.